Amendement n° 115 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des violences sont alléguées par l’un des époux » les mots : « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Dans la rédaction issue de la commission des Lois, l’utilisation des mots « sauf si des violences sont alléguées » semble très large et aura pour conséquence que la médiation familiale sera évitée dans de larges cas, y compris parfois de manière infondée ou abusive. Pour rétablir un équilibre entre, d’une part, la protection des victimes de violence domestique et, d’autre part, la sauvegarde de l’… (extrait)