Amendement n° CL74 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que la prise en compte de l'emprise pour interdire la médiation familiale soit indépendante de celle des violences et qu'elle soit bien considérée comme une alternative. Cet amendement permet d'aligner les dispositions de l'article 255 du code civil sur celles de l'article 373-2-10 du code civil.