Amendement n° CL131 de Mme Bérangère Couillard à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Outre des modifications d'ordre rédactionnel, le présent amendement poursuit deux objectifs. En premier lieu, il précise que les conditions dans lesquelles le juge civil ne peut recourir à une médiation familiale sont alternatives et non cumulatives. Une situation de violences proscrit l'usage de cette procédure ; une situation d'emprise également, même si l'une n'est pas accompagnée de l'autre. E… (extrait)