Amendement n° CL102 de Mme Sophie Auconie à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la nécessité que l'emprise soit "manifeste" pour empêcher la médiation. Tout d'abord, l'emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et latent. N'interdire la médiation que dans les cas pour lesquels l'emprise serait manifeste semble donc trop restreindre le champ de cette interdiction. Ensuite, dans le cadre d'une procédure civile, il n'apparait p… (extrait)