Amendement n° CL93 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des violences ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre » les mots : « l’un des parents est poursuivi ou condamné pour des violenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, et comme cela a été souligné lors d’auditions, l’utilisation des mots « sauf si des violences ont été commises » semble restreindre la pratique de la médiation familiale aux cas où une condamnation pour violences conjugales est intervenue. Il paraît souhaitable que cette restriction puisse intervenir plus tôt, dès lors que des poursuites sont engagées pour des faits de … (extrait)