Amendement n° CL73 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises » les mots : « sont alléguées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la médiation familiale dès lors que des violences sont alléguées. Cet amendement, en prévoyant les mêmes modifications de l'article 225 du code civil que celles introduites à l'article 373-2-10 du code civil par la loi n°2019-1480, garantit une cohérence complète des dispositions en la matière.