Amendement n° CL101 de Mme Sophie Auconie à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises » les mots : « sont alléguées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'interdire la médiation dès lors que des violences sont alléguées. En effet, dans l'optique d'une meilleure protection des victimes, il ne parait pas opportun à ce stade de la procédure, que les violences aient été effectivement démontrées. Dans le cadre d'une procédure civile, des allégations sont suffisantes.