Amendement n° CL132 de Mme Bérangère Couillard à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot : « parent ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le précédent.