Amendement n° 122 de Mme Bérangère Couillard à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 6, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
L'exposé des motifs
Amendement de coordination légistique.