Amendement n° 71 de Mme Nicole Le Peih à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. - En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.

L'exposé des motifs

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à supprimer l’adjectif « manifeste » caractérisant les cas d’emprise pour lesquels la médiation familiale serait proscrite. Si l’introduction dans le code civil du terme d’« emprise », phénomène caractéristique des violences conjugales, est un important progrès, il convient de laisser au juge la pleine appréciation de la … (extrait)