Amendement n° CL31 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant, ou ».

L'exposé des motifs

Cette disposition a déjà été introduite au sein de l'article 373-2-10 du code civil par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à l'initiative du groupe Les Républicains. Le texte résultant de cette loi va par ailleurs plus loin que le dispositif proposé à cet article puisque c'est l'allégation de ces violences et non la preuve qu'elle… (extrait)