Amendement n° 1722 de Mme Annie Genevard à l'article 7 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « don » le mot : « legs ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « donner » le mot : « léguer ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « donneur » le mot : « disposant ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot ; « don » le mot : « legs ». V. - En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « don » le mot : « legs… (extrait)

L'exposé des motifs

Le terme « dons », utilisé dans l’intitulé du chapitre soumis est impropre. En effet, l’opération juridique qui consiste à céder un droit après la mort - ce qui est nécessairement le cas s’agissant du cadavre - se nomme legs. Un don, ou une donation, ne peut en effet s’entendre qu’entre vifs.