Amendement n° 1728 de M. M'jid El Guerrab à l'article 7 ter

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Dans le cas d’une personne majeure souhaitant donner son corps à des fins d’enseignement médical et de recherche après son décès, son consentement doit être exprimé non pas de manière écrite et expresse mais soit de manière écrite, soit de manière expresse. Le don d’organe provenant d’une personne décédée n’est pas soumis à de telles dispositions: le consentement est présumé, il y a consentement à… (extrait)