Amendement n° 1464 de M. Hervé Saulignac à l'article 7 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Ce décret précise notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps. Il précise également les conditions d’inhumation ou de crémation des corps ayant fait l’objet d’un tel don. Il précise en particulier les modalités de prise en compte de la volonté du défunt et d’association des familles aux décisions relatives à l’inhumation ou à la crémation de ces corps ainsi qu’à celles, le cas échéant, relatives à la desti… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, tous les centres n’acceptent pas de rendre les cendres à la famille. Le rapporteur propose que le décret prévu précise notamment les conditions de restitution des cendres, en particulier dans le cas où le défunt l’a expressément souhaité. Il devra également préciser les conditions de prise en charge financière du transport des corps. En effet, alors que le Gouvernement considère que … (extrait)