Amendement n° 64 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Il est assorti par un engagement écrit, de la part dudit établissement, du respect de la dignité et de l’intégrité du corps du donneur. Toute contravention à cet engagement est puni au titre de l’article 225-17 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Récemment, le Centre de don du corps de l’université Paris-Descartes a été pointé du doigt pour avoir traité les dépouilles qu’il avait reçu de manière particulièrement indigne (corps pourrissant faute de chambres froides climatisées, cadavres rongés par les souris et empilés les uns sur les autres). Par ailleurs, la presse a révélé à cette occasion que certains corps avaient été « revendus, entie… (extrait)