Adopté.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement de ces structures sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps. Il précise également les conditions de restitution des corps ayant fait l’objet d’un tel don en prenant en compte la volonté du donneur, en informant et en associant les familles aux décisions. »
Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans le décret la possibilité de restitution des cendres ou du corps de la personne ayant donné son corps à la science à sa famille, dès lors que ce dernier en a émit la volonté de son vivant. Il vise également à permettre l'information des familles du défunt sur les modalités de restitution ou de destination du corps ou des cendres. A ce jour, aucune loi … (extrait)