Tombé.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il précise les modalités de contrôle qui s’appliquent annuellement à l’établissement et qui s’assurent du respect des conditions mentionnées audit alinéa ».
La mise en place d'un contrôle annuel de l'établissement, visant à s'assurer du respect des conditions mentionnées à cet alinéa permettrait d'éviter toute profanation des corps donnés à la science telle que cela a pu être le cas par le passé.