Amendement n° 1038 de M. Gérard Leseul à l'article 7 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le ou ».

Amendement rédactionnel.