Amendement n° 103 de M. Thibault Bazin à l'article 7 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « des structures d’accueil au sein ».

L'exposé des motifs

La rédaction du projet d’article 7 ter introduit un régime d’autorisation d’ouverture des établissements de santé, de formation ou de recherche qui accueillent des dons du corps. Cependant, il ne s’agit pas de modifier le régime d’ouverture d’établissements publics qui font déjà l’objet de dispositions législatives organisant les modalités de création des personnes morales de droit public apparten… (extrait)