Amendement n° 1736 de M. M'jid El Guerrab à l'article 7 ter

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »

L'exposé des motifs

Il est important pour le respect de la dignité de la personne humaine de prévoir un délai maximum avant l'inhumation. Au delà d'un délai de deux ans la décomposition des corps ne permet pas de mener des études et pose des questions sanitaires.