Amendement n° 1463 de M. Hervé Saulignac à l'article 7 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre unique ».

Amendement rédactionnel.