Amendement n° 1462 de M. Hervé Saulignac à l'article 7 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° À la première phrase, après le mot : « personne », insérer le mot « majeure »; 2° Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les mineurs et les majeurs protégés ne peuvent pas donner leur corps à la science. Le don du corps à la science consiste, pour une personne, à renoncer à son droit à la protection de son corps contre les atteintes à l’intégrité physique après son décès. Des garanties très fortes doivent donc exister en matière de consentement. Le rapporteur considère donc qu’il est vivement préférable… (extrait)