Amendement n° 17 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 3° est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Par une ordonnance en date du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction générale et absolue des manifestations sur la voie publique prévue par le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire. En invitant le Gouvernement à revoir sa copie, le Conseil d'Etat a rappelé son … (extrait)