Amendement n° 9 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après la référence : « 4° , », insérer les mots : « le mot : « aérien » est supprimé et ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du même 4°, le mot : « aérien » est supprimé ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre du régime applicable en sortie d’état d’urgence sanitaire, le 4° de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 permet au Premier ministre d’imposer par décret aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d… (extrait)