Amendement n° 36 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui prévoit de proroger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021, en vue de disposer de facultés d’intervention à l’issue de l’état d’urgence sanitaire en cours. Or, les auteurs de cet amendement considèrent que la sortie de l'état d’urgence sanitaire doit signifier que la liberté redevient la règle et que l’on ne peut ac… (extrait)