Amendement n° CL43 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.