Rejeté.
Supprimer cet article.
Nous proposons la suppression de cet article car il pose plusieurs difficultés: - sur le plan juridique, il ferait coexister dans notre ordre juridique deux régimes différents: celui de l'état d'urgence et celui de sa sortie. Cette incohérence porte atteinte au principe de lisibilité et d'intelligibilité de la loi; - sur le plan sanitaire, il est très difficile de savoir à ce jour comment l'épidém… (extrait)