Amendement n° CL13 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli. Tout d'abord pour des raisons déjà largement évoquées et pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021. Mais il s'agit ici aussi de cohérence. La prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire au 1er avril 2021 est déjà prévue à l'… (extrait)