Amendement n° CL17 de Mme George Pau-Langevin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « avril » le mot : « février ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d'un nouveau projet de loi. Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel… (extrait)