Amendement n° 2279 de Mme Lise Magnier à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « voitures particulières » les mots : « véhicules légers à l’exception des véhicules utilitaires ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC les véhicules utilitaires légers. En effet, le seuil d’émission de CO2 ne saurait être comparable entre une voiture particulière sur les segments les plus légers et les véhicules utilitaires pouvant atteindre 3,5 tonnes en charge. v Artisans, livreurs,… (extrait)