Amendement n° 207 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « loi », insérer la référence : « n° 2019-1428 ».

Amendement rédactionnel.