Amendement n° 424 de Mme Valérie Beauvais à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou faisant l’objet d’un changement de certificat d’immatriculation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le verdissement du parc de véhicules particuliers en mentionnant la nécessité faite aux pouvoirs publics d’encourager la vente de véhicules roulant à partir de carburants renouvelables (« biocarburants et biogaz avancés »), tels que définis dans le projet portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen (dite RED II… (extrait)