Amendement n° 234 de Mme Marie-France Lorho à l'article 16 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 30 000 € » les mots : « trois ans d’emprisonnement et 45 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.