Retiré.
Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II (nouveau). - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre unique du titre Ier du livre IV, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « « Chapitre II « « Réserves d’atteinte à la dignité de la personne humaine « « Art. L. 411-8. ‒ Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger vivant en France condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225-4-… (extrait)
Cet amendement vise à permettre d’interdire la délivrance de titres de séjour, d’obliger à quitter le territoire français ou d’expulser les étrangers qui sont condamnés pour le nouveau délit créé par cet article d’incitation ou de contrainte à solliciter un certificat de virginité. Il s’agit d’une transposition des modalités de l’article 14 qui ouvre droit aux mêmes effets pour les étrangers vivan… (extrait)