Amendement n° 687 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 16 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » le mot : « un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la peine d’emprisonnement relative au délit d’incitation à la demande d’un certificat de virginité à un an car elle est plus conforme à l’échelle des peines.