Amendement n° 791 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 16 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ».

L'exposé des motifs

Les examens en vue d'attester de la virginité sur une personne mineure doivent être condamnés plus sévèrement.