Amendement n° 2064 de M. Christophe Euzet à l'article 16 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4 substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et à 60 000 » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le groupe Agir ensemble considère que le fait de faire pression sur une personne afin d’exiger d’elle qu’elle se fasse établir un certificat de virginité doit être incriminé en droit pénal français. Nous soutenons le projet du Gouvernement qui consiste à sanctionner les professionnels qui établiront ces certificats de virginité. Ceux qui feront usage dudit document pourront voi… (extrait)