Amendement n° 1260 de Mme Perrine Goulet à l'article 16 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un certificat de » les mots : « la vérification de la ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « par », insérer le mot : « ascendance, ». III. - En conséquence, audit alinéa, après le mot : « autorité », insérer les mots : « , pression physique ou psychologique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient préciser les dispositions adoptées en commissions sur la question de l'établissement des certificats de virginité : - remplacer le terme « certificat » qui peut laisser entendre la création d’un écrit, alors que dans bien des communautés, ce n’est pas le cas ; - préciser que l'ascendance (père, mère, grand-mère) ne permet pas de se soustraire à cette obligation ; - intr… (extrait)