Amendement n° 912 de M. Éric Ciotti à l'article 16 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « un an », le mot : « deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la peine d’emprisonnement relative au délit d’incitation à la demande d’un certificat de virginité est portée à deux ans lorsque la personne est mineure.