Amendement n° 741 de M. Robin Reda à l'article 16 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépendante, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de dépendante de la victime. La protection de ces personnes face à l’incitation ou la contrainte à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus de pouvoir doit être une priorité. Aussi, il convient d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ces délits.