Amendement n° 2615 de Mme Catherine Fabre à l'article 16 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge à la personne incitée ou contrainte à solliciter un certificat de virginité, dans les conditions fixées aux articles 515-9 et 515-10 du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier aux femmes incitées ou contraintes à demander un certificat de virginité, des mesures de protection d'urgence adaptées au titre d'une ordonnance de protection délivrée par le juge. Dans son avis du 9 décembre 2020 sur le Projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Conseil d’État affirme que cette pratique porte atteinte … (extrait)