Amendement n° 2136 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Promouvoir le fait de solliciter un certificat de virginité est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Il s'agit ici de punir les personnes qui promeuvent le fait de demander des certificats de virginité.