Amendement n° 792 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 16 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ».

Amendement de cohérence.