Amendement n° 46 de M. Richard Ramos sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le 6° de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir comme volonté de compenser les prix fixés contractuellement.