Amendement n° 49 de M. Richard Ramos sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-4 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Les distributeurs soumis à l’obligation de conclure la convention mentionnée au I adressent chaque année, au plus tard le 31 mai, une déclaration individuelle au ministre chargé de l’économie relative aux pénalités. Cette déclaration doit faire apparaitre, pour l’année civile précédente, le montant des pénalités réclamées aux fournisseurs ainsi que le montant des pénalités réellement perçues par le distribut… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces dernières années les pénalités logistiques appliquées par les distributeurs ont connu une inflation majeure. Les pénalités atteignent des niveaux qui ne sont absolument pas justifiés par rapport aux difficultés rencontrées par les distributeurs du fait de l’évènement ayant engendré la pénalité : elles sont bien souvent disproportionnées. L’article 129 de la loi ASAP récemment en vigueur est d’… (extrait)