Amendement n° CE51 de M. Julien Dive sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du I de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots : « obligations réciproques » sont remplacés par les mots :« chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer la proposition n° 34 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la distribution. L’idée de cette proposition était d’imposer un principe de rémunération dit « ligne à ligne ». Chaque rémunération d’un service ou obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage voire en valeur, et non globalement, afin que puis… (extrait)