Amendement n° CE61 de M. Julien Dive sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Les contrats de vente définis à l’article L. 441-4 dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières, agricoles et alimentaires doivent comporter une clause relative aux modalités de révision du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse. . Cette clause de révision s’applique automatiquement en cas de variation du coû… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article L. 441-8 du Code de commerce ne porte que sur l'obligation de renégociation, cela ne constitue qu'une obligation de moyens pour les parties, imposant de discuter sans obligation d'aboutir, ainsi rien ne garantit qu'à l'issue de la renégociation, la prix du contrat sera réévalué. Cet amendement vise dans un premier temps à transformer la clause en obligation de révision (donc de résultat)… (extrait)