Rejeté.
Après l’article L. 443-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-1-1 ainsi rédigé : « Art L. 443-1-1. - I. - Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateur économique vis-à-vis de la rémunération des agriculteurs devra respecter le 2° du II de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. « II. - Toute inf… (extrait)
La question de la juste rémunération des producteurs est devenue essentielle pour de nombreux consommateurs. Certains opérateurs économiques l'ont compris et développent des « allégations » relatives à cette question. Tout comme la question nutritionnelle, les allégations relatives à la juste rémunération des agriculteurs doivent être fondées sur des indicateurs indiscutables, avec des contrôles e… (extrait)