Amendement n° CE49 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631-24-1 du même code et au II de l’article L. 631-24-3 dudit code. »

L'exposé des motifs

La cascade des indicateurs du contrat amont vers le contrat aval n’est aujourd’hui pas suffisamment appliqué : l’acheteur de produits agricoles a pourtant cette obligation prévue par le code rural et par le code de commerce. Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient de renforcer cette cascade. Par cet amendement l’objet… (extrait)