Amendement n° 99 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 441-7 du code du commerce est complété par les mots : « , ainsi qu’une clause relative aux engagements en volume de produits alimentaires que le distributeur s’engage à acheter au fournisseur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend une proposition portée par l'ADEPALE, propose d'introduire des engagements en matière de volume dans les contrats concernant les produits à marque distributeur. Dans la mesure où le fournisseur de produits à marque de distributeur (MDD) engage des investissements non seulement pour produire des MDD mais aussi pour les concevoir, le contrat devrait comporter des engageme… (extrait)